Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Etablissement Richard (SAS — SIRET : 898 922 687 00048 — 14 Impasse Raymond, 69008 Lyon), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », souhaitant bénéficier des prestations de services à domicile proposées par Etablissement Richard (plomberie, serrurerie, électricité, dératisation, menuiserie, chauffage).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Etablissement Richard se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment ; les modifications prennent effet à la date de leur publication sur le site.

2. Prestations proposées

Etablissement Richard propose des interventions à domicile dans les domaines suivants :

• Plomberie — dépannage express, installation, réparation urgente
• Serrurerie — ouverture de porte, remplacement de cylindre, blindage
• Électricité — dépannage, mise en conformité, tableau électrique
• Dératisation — traitement nuisibles, désinsectisation, désinfection
• Menuiserie — volets, fenêtres, portes, vitrerie
• Chauffage — entretien chaudière, dépannage, installation

Les interventions sont réalisées par des techniciens certifiés (Qualibat, Qualifelec, RGE, A2P) membres du réseau Etablissement Richard ou par des partenaires soumis aux mêmes exigences de qualification et d'assurance.

3. Tarifs et devis

3.1 Frais de déplacement. Toute intervention donne lieu à des frais de déplacement d'un montant de 45 € TTC, couvrant le déplacement du technicien et le diagnostic sur place. Ces frais sont communiqués avant l'envoi du technicien et sont imputables sur le montant des travaux si le Client accepte le devis.

3.2 Devis gratuit obligatoire. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, un devis écrit et détaillé est systématiquement établi avant tout commencement de travaux. Ce devis mentionne : le détail des prestations, le prix de la main-d'œuvre, le coût et les références des pièces, les frais de déplacement et la TVA applicable.

3.3 Acceptation du devis. Aucun travail ne commence sans la signature du Client sur le devis. Si le Client refuse le devis, seuls les frais de déplacement (45 € TTC) lui sont facturés.

3.4 Travaux supplémentaires. Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fait l'objet d'un avenant écrit soumis à la signature du Client avant toute exécution.

3.5 TVA. Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la prestation selon la nature des travaux.

4. Modalités d'intervention

4.1 Prise en charge. La demande d'intervention est faite par téléphone au 09 70 70 91 93 ou via le formulaire de demande de devis en ligne.

4.2 Délais. Etablissement Richard s'engage à envoyer un technicien dans les meilleurs délais. En zone urbaine, le délai d'intervention garanti est de 30 minutes pour les urgences. Ces délais sont indicatifs en dehors des zones urbaines et ne constituent pas une obligation de résultat.

4.3 Accès aux lieux. Le Client s'engage à permettre l'accès aux lieux d'intervention et à informer le technicien de toute contrainte particulière (gardien, code d'accès, animaux de compagnie, etc.).

4.4 Disponibilité. Le service est disponible 24h/24 et 7j/7, y compris les jours fériés. Des majorations tarifaires peuvent s'appliquer pour les interventions de nuit (22h–7h) et les week-ends ; elles sont communiquées avant toute intervention.

5. Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, après remise de la facture détaillée. Les modes de paiement acceptés sont précisés par le technicien au moment de l'intervention (espèces, chèque, carte bancaire selon disponibilité).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux légal en vigueur majoré de 10 points.

6. Garanties

Etablissement Richard garantit la qualité de ses interventions. Tous les travaux réalisés par nos techniciens sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie décennale pour les ouvrages de construction (articles 1792 et suivants du Code civil). Un certificat de garantie est remis à l'issue de chaque intervention.

7. Responsabilité

La responsabilité de Etablissement Richard ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée du technicien dans la réalisation de la prestation. Etablissement Richard ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation anormale des équipements ou d'une intervention du Client sur les travaux réalisés sans autorisation préalable.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à : urgence@richard-services.fr. Notre équipe s'engage à répondre sous 48h ouvrées.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr/

9. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client.